Article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.