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Article L721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article L. 721-4 s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-5.