Article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.