Article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.