Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.