Article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2016 au 01/01/2020 (Code de la consommation)

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.