Article L733-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L733-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'effacement d'une créance en application des dispositions de l'article L. 733-10 ou de l'article L. 733-15 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.