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Article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-12, le juge du tribunal d'instance peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.