Article L742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.