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Article L742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif.