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Article L742-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L742-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.