Articles

Article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.