Article 36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)
Article 36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.