Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la consommation.