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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)
Données brutes
Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 24