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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)
Données brutes
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L116