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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L241-8