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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L440-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L444-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L752-5-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L310-6-1, Art. L321-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L752-5