Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L440-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L444-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L752-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L310-6-1, Art. L321-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L752-5