Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L347-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-14, Art. L342-5, Art. L347-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L347-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L347-2