Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers)
Les articles insérés dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 1er et identifiés par un « D » peuvent être modifiés par décret.