Article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/03/2016 au 09/02/2022 (Code de l'action sociale et des familles)

Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire national de la protection de l'enfance dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le quatrième de l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.