Articles

Article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :


1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;


2° Au livre IV, l'article L. 470-6 ;


3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;


4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.