Article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 356
II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.