Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 222-31-1, Art. 222-31-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3
II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.