Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L223-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L223-1, Art. L223-1-1, Art. L223-3-1