Tricoteuses
Légifrance
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1))
Données brutes
Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 375-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 375-5