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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1))
Données brutes
Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 388-2