Article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/03/2016 (Code de commerce)

Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.