Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial)
Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.