Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Art. R145-38