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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial)
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 10 bis