Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
I. - Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2016. II. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2017.