Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 19 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction
, Sct. Sous-section 1 : Définitions
, Art. D543-288, Sct. Sous-section 2 : Champ d'application et information sur le lieu de reprise , Art. D543-289, Sct. Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de contrôle , Art. D543-290