Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social)
Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social)
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.