Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-289 du 10 mars 2016 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963
Art. 2