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Article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

En cas d'inobservation des exigences de la présente section et des textes pris pour son application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative.