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Article R*1411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R*1411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées rendent compte au Premier ministre et au Président de la République de l'application des mesures du contrôle gouvernemental.