Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2016.