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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R125-1 , Art. R125-2