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Article R*1411-11-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/03/2016
(Code de la défense)
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Article R*1411-11-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/03/2016
(Code de la défense)
Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense.