Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement)
L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l'
article R. 543-108 du code de l'environnement
est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté.