Sous réserve des dispositions de l'article 12, un arrêté des ministres chargés de l'aménagement du territoire, du budget, de l'agriculture, de la pêche et du travail précise les conditions d'application du présent décret et notamment conformément aux dispositions des articles 5 et 6, les modalités de prise en compte, de rattachement et de justification des dépenses éligibles et les règles particulières applicables à certaines d'entre elles.