Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés)
Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.