I. - Pour chaque cession d'un fluide frigorigène, tout distributeur consigne dans le registre mentionné à l'article R. 543-85 du code de l'environnement les informations suivantes :
- la date de la cession ;
- la catégorie du fluide cédé, au sens de l'article R. 543-75 du code de l'environnement ;
- la quantité cédée ;
- la raison sociale de l'acquéreur ;
- le numéro SIRET de l'acquéreur ;
- si l'acquéreur est un opérateur, le numéro de son attestation de capacité ou de certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
II. - Pour chaque cession d'équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service, en application de l'article R. 543-78, le recours à un opérateur disposant de l'attestation de capacité ou d'un certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne, tout distributeur d'équipements consigne dans le registre mentionné à l'article R. 543-85 les informations suivantes :
- la date de la cession ;
- le type d'équipement cédé (climatiseur ou pompe à chaleur) ;
- la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l'équipement, au sens de l'article R. 543-75 du code de l'environnement ;
- si l'acquéreur est un distributeur d'équipements, sa raison sociale et son numéro SIRET ;
- si l'acquéreur est un opérateur, sa raison sociale, son numéro SIRET et son numéro d'attestation de capacité ou de certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
- si l'acquéreur n'est ni un distributeur d'équipements ni un opérateur :
- son nom ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et le numéro d'attestation de capacité ou de certificat équivalent de l'opérateur auprès duquel il a passé un contrat pour l'assemblage et la mise en service de l'équipement en application de l'article R. 543-84 du code de l'environnement. Une copie de ce contrat est insérée dans le registre.
III. - A défaut de numéro de SIRET, les distributeurs ou distributeurs d'équipements consignent dans le registre le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur.