Article R2141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'autorisation de déplacement d'embryons mentionnée à l'article L. 2141-9 est délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine à un établissement, organisme ou laboratoire de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R. 2142-1 pour permettre à un couple de poursuivre son projet parental.