Article R2141-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2141-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dès lors que les gamètes, initialement conservés en vue d'une assistance médicale à la procréation ou en application de l'article L. 2141-11, font l'objet d'un don, les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code ainsi que les règles de sécurité sanitaire relatives aux gamètes en vue de don, s'appliquent.