Article L8271-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L8271-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.