Article Annexe VII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2016 au 12/02/2016 (Arrêté du 12 février 2016 relatif à la saisine, l'organisation et au fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité)

PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE REFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE

Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0058 du 09/03/2016, texte nº 14 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032169518