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Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 2016 relatif à la saisine, l'organisation et au fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité)

Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 2016 relatif à la saisine, l'organisation et au fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité)

SIÈGES ET COMPÉTENCES TERRITORIALES DES COMMISSIONS DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ



SIÈGE DE LA COMMISSION DE RÉFORME
des pensions militaires d'invalidité
COMPÉTENCE TERRITORIALE
La Rochelle
Territoire métropolitain
Etranger
Cayenne
Guyane
Saint-Denis
La Réunion
Mayotte
Terres australes et antarctiques françaises
Baie-Mahault (Jarry)
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Fort-de-France
Martinique
Saint-Pierre-et-Miquelon
Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Wallis-et-Futuna
Papeete
Polynésie française