Article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2016.